Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations fournies par AGIL ASSO KONSEIL, exerçant sous la marque CLE FINANCE (ci-après « le Prestataire »), à toute personne morale ou physique professionnelle (ci-après « le Client »).

Article 1. Identification du Prestataire

AGIL ASSO KONSEIL, SIRET 91424651700017, RCS Paris, code APE 85.59A, TVA intracommunautaire FR58914246517, dont le siège social est situé 10 Rue de la Paix, 75002 Paris. Organisme de formation certifié Qualiopi pour les actions de formation (article L.6316-1 du Code du travail), numéro de déclaration d'activité 375011-1.

Article 2. Objet et acceptation des CGV

Les CGV régissent (i) les prestations de DAF externalisé augmenté à l'IA (offres Élan, Croissance, Stratégique, Diagnostic Visibilité 360) et (ii) les actions de formation finançables OPCO. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

Article 3. Prestations DAF augmenté

3.1 Description

Les prestations DAF augmenté sont décrites sur les pages dédiées du site (Élan, Croissance, Stratégique, Diagnostic Visibilité 360). Elles comprennent les livrables et modalités précisés dans la commande signée.

3.2 Tarifs et facturation

Les tarifs sont publiés sur le site (HT). Sauf stipulation contraire, la facturation est mensuelle et payable à 30 jours fin de mois, par virement bancaire, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).

3.3 Durée et résiliation

Les abonnements (Élan, Croissance) sont conclus pour une durée minimale de 6 mois. L'offre Stratégique est conclue pour une durée minimale de 12 mois. À l'issue de la durée minimale, l'abonnement est tacitement reconductible, résiliable par chacune des parties moyennant un préavis d'1 mois notifié par email ou courrier recommandé.

Article 4. Actions de formation

4.1 Cadre juridique

Les actions de formation sont régies par les articles L.6313-1 et suivants, L.6353-1 et suivants du Code du travail. AGIL ASSO KONSEIL est organisme de formation certifié Qualiopi pour les actions de formation (article L.6316-1, décret n° 2019-565 du 6 juin 2019).

4.2 Inscription et convention

L'inscription est validée par signature d'une convention de formation professionnelle (article L.6353-2) ou d'un contrat de formation (article L.6353-3 et suivants pour les particuliers). La convention précise l'intitulé, les objectifs, le contenu, la durée, le lieu, l'effectif, les modalités d'évaluation, les sanctions de la formation, le prix.

4.3 Financement OPCO et CPF

Les actions de formation sont éligibles aux financements OPCO (Atlas, OPCO 2i, AKTO, OPCO EP, etc.) sous réserve d'acceptation par l'OPCO du Client. Le Client peut mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) sur les actions inscrites au Répertoire Spécifique. Le Prestataire fournit toutes les pièces nécessaires au montage du dossier.

4.4 Annulation et report

En cas d'annulation par le Client moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, 50 % du prix reste dû. En cas d'annulation moins de 3 jours ouvrés avant le début, 100 % du prix reste dû, sauf cas de force majeure documenté. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas d'effectif insuffisant ou d'événement empêchant la tenue de la session, sans indemnité.

Article 5. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s'engagent à une obligation réciproque de confidentialité sur toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure 3 ans après la fin de la prestation. Cette clause ne couvre pas les informations publiques ou déjà connues de manière documentée par la partie réceptrice.

Article 6. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, sa responsabilité est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre des 12 derniers mois de la prestation. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image).

Article 7. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Prestataire agit en tant que responsable de traitement pour ses propres finalités, et en tant que sous-traitant lorsqu'il traite des données pour le compte du Client (article 28 RGPD), avec un contrat de sous-traitance dédié.

Article 8. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 9. Médiation et juridiction

En cas de litige, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, conformément aux articles L.211-3 et suivants du Code de l'organisation judiciaire. Le droit applicable est le droit français.

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